Réunification. Une certitude et des questions

 L'éventuelle réunification administrative de la Bretagne ? Il n’existe, à vrai dire, pas 36 voies possibles. Elle passe par la loi et l’article 72 de la Constitution.

Que les choses soient claires : la réunification de la Bretagne ne pourra pas se faire comme le suggère Christian Troadec, maire de Carhaix, par un simple « décret républicain » (Le Télégramme d’hier). « Sur ce point, les spécialistes sont formels. Ce n’est plus possible parce qu’aujourd’hui, les départements ont une existence constitutionnelle », explique Guy Carcassonne, professeur des universités en droit public. C’est aussi l’avis de Christian Guyonvarc’h, vice-président du conseil régional : « Politiquement, ça ne serait pas tenable, un territoire n’est pas un titre de propriété. On ne peut pas faire comme si ceux qui vivent aujourd’hui en Loire-Atlantique sont les mêmes que ceux qui y vivaient en 1941 ».

Il faut une loi

Le référendum d’initiative populaire, rendu possible par la dernière réforme des institutions, n’est pas non plus envisageable. Ce genre de référendum supposerait que tous les Français soient interrogés. Il ne peut, par ailleurs, être organisé que s’il est demandé par au moins 184 parlementaires soutenus par un dixième des électeurs,

ce qui fait... 4,5 millions de citoyens. À exclure donc. À exclure aussi le référendum d’initiative local. « Parce que, ni la région Bretagne, ni la Loire-Atlantique, n’ont dans leurs compétences de se rattacher ». La seule voie qui reste est celle ouverte par l’article 72-1 de la Constitution. Un article qui, depuis 2003, permet une consultation populaire (à ne pas confondre avec un référendum) à l’échelle d’une région ou d’un département. Mais son organisation exige une loi. Ce qui veut dire que l’initiative ne peut venir que du parlement ou du gouvernement, donc du président de la République. Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis de la population, mais politiquement, il ne peut guère faire autrement (*).

Qui consulter ?

Mais qui consulter ? Là dessus, la Constitution ne dit rien. Les seuls habitants de la Loire-Atlantique ? Les habitants de la Loire-Atlantique et ceux des quatre départements de l’actuelle Bretagne administrative ? Faut-il même envisager de consulter également l’ensemble des habitants de la région Pays-de-la-Loire qui, après tout, pourraient considérer qu’ils ont leur mot à dire. Pour Christian Guyonvarc’h, la bonne procédure serait de créer une circonscription Loire-Atlantique et une circonscription région Bretagne et il faudrait que le oui l’emporte dans les deux. Autre question : que deviennent les quatre autres départements des Pays-de-la-Loire une fois que les citoyens de Loire-Atlantique et de Bretagne ont dit oui ? Un redécoupage de tout l’Ouest serait alors inévitable. Le plus probable - c’est en tout cas ce que propose la région Bretagne -, est que les six régions du Grand Ouest soient remplacées par quatre régions. Une proposition qui pourrait être retenue par le comité Balladur, qui travaille actuellement sur un regroupement des régions. Elle est en tout cas sur la table. * Ce type de consultation a été utilisé pour la première en juillet 2003, en Corse. La question portait sur le statut de l’île. Le non l’avait emporté. Le gouvernement aurait pu passer outre, mais il s’est plié à l’avis majoritaire des Corses.

Yvon Corre